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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 898C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
Exposé sommaire :
Sur les 494 communes du département du Jura, 476 (96%) sont propriétaires d’une forêt. Source de revenus et d’attractivité, les forêts sont une des richesses du département. Or, ces forêts souffrent. Le dérèglement climatique impacte les forêts avec le scolyte de l’épicéa, le dépérissement du sapin pectiné et du hêtre et la disparition de nos frênes.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40% de leur budget, et se retrouvent donc confrontées à des difficultés financières importantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis.
La délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale ainsi que le ministère des comptes publics sont mobilisés sur ces questions.
Il semble aujourd’hui important d’engager une réflexion fine de leur et un état des lieux des moyens de ces communes forestières au cas par cas pour les aider.
Tel est l’objet du présent amendement.
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