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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 881A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Vannier, Mme Simonnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2024, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs.
III. – La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.
IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d'affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes.
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