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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 840C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 2 500 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon Eurostat, en 2022, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnR dans notre pays. Un facteur explicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : les services centraux et déconcentrés de l’État chargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Direction générale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - manquent de moyens humains. Comme le rappelle France énergie éolienne interrogé par Alternatives Economiques en octobre 2022, pour le seul éolien en mer, en France « nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark, c’est vingt agents de l’État par projet. Il faut des bras ». France énergie éolienne estime à 50 ETP les besoins humains supplémentaires pour instruire les projets terrestres d’énergies renouvelables.
Dès Iors, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour augmenter le nombre d’ETP en charge de l’instruction des projets d’énergies renouvelables au sein des DREAL. A raison de 50 000 euros par équivalent temps plein (ETP), il propose de mobiliser 2,5 millions d’euros pour augmenter de 50 le plafond d’ETP de ces services déconcentrés.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 2,5 MO en AE et CP sur l’action 08 « Immigration, asile et intégration » du programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
- Abonde du même montant (en titre 2) l’action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 08 du programme 216.
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