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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 834C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1409, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de morts à l’issue d’un refus d’obtempérer (Policiers et Gendarmes / Citoyens) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner sur le nombre de décès à l'issue d'un refus d'obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens.
Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en 2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes, qui ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d’obtempérer, depuis le début de l’année. Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé de s’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie des agents de police et de gendarmerie, dont trois concernent des tirs à l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’un automobiliste à Sevran (Seine-Saint-Denis) ; la fusillade du Pont-Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de laquelle deux personnes avaient été tuées et une troisième grièvement blessée ; et, début juin, la mort de la passagère d’un véhicule dans le 18e arrondissement de Paris. De plus, cet indicateur s'inscrit dans le cadre de notre proposition de loi qui vise à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Sans qu’aucune statistique publique ne puisse le recenser précisément, les interventions routières conduisent trop souvent à mettre en danger la vie des effectifs de la police, de la gendarmerie ou de la population.
Cette multiplication des situations d’ouvertures de feu sur des véhicules en mouvement doit interroger sur les conditions d’encadrement et de formation qui ont généré de tels comportements, autant que la façon dont sont enseignés les textes en vigueur. Les enquêtes statistiques ne permettent pas de distinguer les causes de refus d’obtempérer, qui peuvent relever d’infractions contraventionnelles, de délits ou de crimes, et même avoir lieu sans qu’une infraction ne soit commise.
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