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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 829C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 20 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Subvention aux associations menant des actions de préventions(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 20 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 1 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Subvention aux associations menant des actions de préventions(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations des subventions afin de mener des actions de prévention de sécurité routière. Nous mettons par conséquent un nouveau programme en place « subvention aux associations menant des actions de préventions » en l’abondant de 20 millions d’euros en AE et en CP que nous prélevons sur le désendettement de l’État.
En 2022, 3260 ont perdu la vie sur les routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est à noter (hausse de 30%). Également, le taux de mortalité sur le réseau autoroutier a lui augmenté de 12% entre 2019 et 2022, atteignant un total de 294 morts pour cette année-là. Même si le gouvernement prévoit dans ses objectifs une baisse de la mortalité, les propositions de ce denier ne sont pas suffisantes.
Face à cela, il est nécessaire d’accorder des subventions aux associations menant des actions de préventions. Il est nécessaire de réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation, quels que soient les modes de déplacements. Il est nécessaire d’amplifier ces actions de prévention, de faire cela aux côtés des associations et de contribuer à les aider dans le développement de leurs activités et actions et ce, dans notre intérêt à toutes et tous.
Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé "Subvention aux associations menant des actions de préventions", nous de prélever 20 000 000 d'euros en AE et en CP des crédits du programme 176 "Police nationale" de l'action 02 "Sécurité est paix publiques" notamment les crédits de la sous-action 02-02 servant à financer les équipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones, ...) pour abonder le nouveau programme "Subvention aux associations menant des actions de préventions" de 20 000 000 d'euros en AE et en CP.
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