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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 591C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste est présentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Exposé sommaire :
Les commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué représentent toutefois un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement.
Or, d'année en année à la lecture de l’annexe de la loi de finances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, ne se réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur la gestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nos finances publiques.
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