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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 588C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 500 000 000 |
| Protection maladie | 500 000 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1 milliard d’euros.
Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dont bénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cette AME.
Cela exclut des actes techniques, des examens, des médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, des médicaments remboursé à hauteur de 15 %,et enfin, des cures thermales.
La France, notamment au travers de son système de santé, a toujours fait preuve et doit toujours faire preuve d’humanité et de fraternité envers les populations accueillies.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire, dans un contexte de crise, de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Aussi, le présent amendement retire 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et les reporte sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.
Cette mesure ne contrevient pas aux principes de fraternité et d’accueil qui font la grandeur de notre pays.
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