Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 581C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Juvin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 60 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 60 000 000 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Certes, dans le cadre de ce PLF 2024, l’action 03 (lutte contre l'immigration irrégulière) augmente passant de 205 500 273 à 299 956 841 en autorisation d’engagement.
Toutefois, en crédit de paiement et en autorisation d’engagement, l’action 12 ( intégration des étrangers primo-arrivants) voit ses crédits augmenter significativement de +28,87 % ( passant de 135 448 792 à 174 553 376) .
De plus, alors qu’en novembre 2021, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin estimait que la France comptait 600.000 à 700.000 personnes en situation irrégulière, en 2022, 19 429 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire français en 2022. Le ratio est toujours loin d’être satisfaisant !
Enfin 85% des OQTF n’étant pas appliquées, en matière de politique migratoire, le compte n’y est toujours pas.
La situation mérite que soit renforcée encore davantage la lutte contre l’immigration irrégulière et les moyens qui lui sont affectés.
Aussi, le présent amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 60 000 000 d’euros, vers l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
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