Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 541C (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CF674C CF673C AS184C AS182C AS183C 542C 2702C )

Publié le 24 octobre 2023 par : M. Jolly.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 000 0000
Protection maladie050 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le manque de places dans les IME limite l'accès aux services et aux soins pour de nombreux enfants et adolescents en situation de handicap.

Ces dernières années, le nombre de jeunes en attente de places dans les IME en France a considérablement augmenté. D'après les chiffres du Gouvernement et les études de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, on recensait près de 10 000 enfants en liste d'attente, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Ces chiffres alarmants soulignent l'ampleur du problème et la nécessité d'agir rapidement.

Le présent amendement a pour vocation de permettre la construction d'établissements supplémentaires et la construction de nouvelles places d'accueil pour les jeunes et les familles concernés.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50.000.000 euros pour l'action n°11 du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°2 du programme Protection maladie. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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