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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5278A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif de prêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Le groupe Démocrate considère que ce recentrage est malvenu à l’heure actuelle dans un contexte où les taux d’intérêt sont très élevés. Le PTZ constitue en effet aujourd’hui le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété notamment en période de hausse des taux où son efficacité se voit renforcée.
Ainsi cet amendement du groupe Démocrate vise à proroger en l’état le PTZ jusqu’en 2027 en conservant toutefois la nouvelle condition de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté.
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