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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 490C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF2188C )

Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques0273 042
dont titre 20273 042
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables273 0420
dont titre 2273 0420
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX273 042273 042
SOLDE0

Exposé sommaire :

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.

D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face en portant à 13 le nombre d'ETP dont elle dispose.

A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 273 042 euros en AE et CP des crédits des dépenses de personnel portées par l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’un transfert de 273 042 euros des dépenses de personnel de l’action 09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 « Prévention des risques ».

Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.

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