Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4908A (Sort indéfini)
(14 amendements identiques : 8A 1072A 1194A 1387A 1454A 2245A 2284A 3402A 3538A 3567A 3703A 3830A 4339A 4733A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Baubry, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 propose que la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires), soit étendue aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France.
L’amendement vise à réduire de moitié le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà des inégalités entre les micro-entreprises qui en bénéficient et les entreprises qui n'en bénéficent pas et doivent facturer avec TVA.
De plus, cette disposition du projet de loi risquerait d'agrandir ces inégalités, cette fois entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui bénéficieraient tout autant de la franchise. En effet, ces entreprises étrangères n'auraient aucune obligation d'identification en France, on peut donc anticiper un risque de fraude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.