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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3703A (Sort indéfini)
(14 amendements identiques : 8A 1072A 1194A 1387A 1454A 2245A 2284A 3402A 3538A 3567A 3830A 4339A 4733A 4908A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
Exposé sommaire :
La franchise en base TVA permet aux microentreprises d'exonérer de TVA leurs prestations dans la limite d’un plafond du chiffre d’affaires.
L'extension de la franchise en base TVA aux mircoentreprises étrangères opérant en France, sous réserve qu'il soit inférieur à 100 000€, leur confère un avantage significatif. Les entreprises françaises bénéficient également d'un avantage réciproque pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres dans les mêmes conditions.
Le risque de fraude est important considérant que les entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France.
Le présent amendement prévoit donc de limiter le montant de la franchise applicable.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment du département du Cher.
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