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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 484C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF684C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 400 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 300 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 400 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 700 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 400 000 000 | 1 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le rapport du Sénat « remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situation financière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté du matériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérations de renouvellement d’envergure ainsi que de lourdes dépenses d’investissement au cours des prochaines années.
Cette situation a un impact négatif sur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activité de fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contraste avec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Un investissement d'au moins 10 milliards d’euros est nécessaire pour les infrastructures de fret à horizon 2030, dont 3 milliards dans l’immédiat.
Cet amendement propose un financement du fret à hauteur de 1,4 milliards d'euros par an dès 2024. A ce titre, il procède :
- D’une part à l’augmentation de 1,4 milliards d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports »,
- D’autre part à une réduction à hauteur de 700 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ; de 400 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 10 – Soutien à l'injection de biométhane du programme « Service public de l'énergie » et de 300 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres du programme « Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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