Amendement N° 4815A (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’abaisser le plafond dans la limite duquel le Gouvernement peut relever par voie règlementaire le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendement associé à une majoration du tarif d’accise sur le gaz naturel de 1 € s’élèverait à 237,5 M€.
En d’autres termes, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à augmenter, par voie règlementaire, le tarif d'accise sur le gaz naturel pour un montant total pouvant atteindre 1,9 milliard € (en cas d’augmentation de 8 €), sans pour autant apporter plus de précisions à ce stade sur les critères qui détermineront le niveau de relèvement du plafond.
Ceci est d’autant plus problématique que l’article 34 de la Constitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi.
Dans ces conditions et en l’absence de données précises fournies par le Gouvernement, nous proposons de limiter l’augmentation du plafond à 10,37 € par mégawattheure (MwH), soit une hausse de 2 € / MwH au lieu des 8 € / MwH proposés par le Gouvernement.