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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 475C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF586C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 500 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 500 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La modernisation du réseau ferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élève à 15 milliards d’euros. Elle suppose un déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR).
Cet amendement propose d’étaler sur plusieurs années le financement de la modernisation du réseau, et propose un investissement de 1,5 milliard d’euros pour l'année 2024.
L’amendement procède donc :
- D’une part à l’augmentation de 1,5 milliards d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports »,
- D’autre part à la réduction à hauteur d’un milliard d’euros en AE et CP des crédits de l’action 17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme « Service public de l'énergie » et de 500 millions d’euros en AE et CP, des crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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