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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 474A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 34(A)
À compter de la promulgation de la présente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1er janvier 2023, est affectée au désendettement de l’État.
Exposé sommaire :
Entre avril et juin 2023, la dette publique a augmenté de 34,5 milliards d'euros pour atteindre 3046,9 milliards d'euros.
Un montant colossal ! En 2022, la dette de la France représente 44 000 euros par Français.
Elle représente aujourd’hui 112,5% du PIB, ce qui représente 44.300 euros par Français. En 2012, c’était 20 000 euros. La dette a été multipliée par 2 en 20 ans
Selon la Cour des comptes, le service de la dette approchera de 84 milliards en 2027.
Or, la vague de l’inflation est là et avec elle, la montée des taux et de la charge de la dette. A 4 % de taux d’intérêt à 10 ans, la charge de la dette atteindrait en 8 ans, environ 80 milliards d’euros par an selon les estimations, ce qui deviendrait proprement infinançable.
Aussi, et afin de ne pas amputer davantage le pouvoir d’achat des générations futures, il est indispensable d’établir que l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1er janvier 2023, sera affectée au désendettement de l’Etat.
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