Amendement N° 4745C (Sort indéfini)

Amendement de repli.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise en place, à titre expérimental dans trois régions, des équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg. Le montant proposé permettrait de réaliser approximativement 50 visites par région concernée, dans le cadre d’une expérimentation que nous appelons à généraliser dès que possible.

Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.

Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors que les maladies chroniques explosent et que les affections longues durées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, ces pathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plus fortement les plus précaires d’entre nous et renforcent les inégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches.

Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de la population française même si ces chiffres sont sous-évalués, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique France signale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et des risques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liés aux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollution atmosphérique extérieure et intérieure.

Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions de ménages en France sont en situation de précarité énergétique. Ces ménages dont le taux d'humidité est supérieur aux autres logements sont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et aux acariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représente également des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.

Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des finances publiques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projet de loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour faire de la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.

La vulnérabilité croissante de la population face au changement climatique implique de prendre dès maintenant le virage vers la prévention et la préservation de la santé environnementale, grande absente de ce projet de loi.

Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe les facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins 15% des décès.

Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans le nécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamer dès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablement les problématiques liées à la santé mentale.

Il propose de mettre en place à titre expérimental des équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des logements et d’éventuelles contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, si besoin, un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette proposition s’inscrit également dans la lignée des « ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de mener un diagnostic environnemental et médical dans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200 habitations analysées chaque année dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visites étaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et que l’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées à la suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleure santé, voire nettement mieux ».

Le montant de 250 000 € est issu d’une estimation basée sur le coût de chaque prise en charge d’un foyer en Belgique, soit 1250€ par visite et diagnostic (selon le rapport 176 "Risques chimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Quelle expertise pour notre santé ? Compte-rendu des auditions", déposé le 23 janvier 2008 par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Cette somme permettrait l’expérimentation d’une prise en charge d’environ 50 logements par région concernée pendant la durée de l’initiative. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Le groupe Ecologiste rappelle que le nombre, extrêmement faible, de logements concernés ici, comparés à l’urgence de rénover les 3.8 millions de logements en précarité énergétique, s’explique par le caractère expérimental de la mesure. Nous appelons à généraliser au plus vite cette expérimentation afin d’apporter une solution à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 250 000 euros sur l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

- il transfère 250 000 euros vers un nouveau programme « Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.