Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4741C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 3 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Campagne publique d’information sur l’addiction aux paris sportifs(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Des compétitions sportives internationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci créent un engouement pour les paris sportifs. De manière générale, l’activité des paris sportifs en ligne est marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction et Santé Publique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issus des paris sportifs proviennent des addictions. Par ailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15‑17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris sportifs, notamment dans le cadre des compétitions internationales. Spots télévisés, affiches, réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme « Campagne publique d’information sur l’addiction aux paris sportifs »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.