Amendement N° 4732A (Sort indéfini)

L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien.

Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit se dégradent, cette amputation du PTZ conduirait à une aggravation de la crise du logement neuf.

En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes en France.

Hors « zones tendues », l’accession à la propriété des plus jeunes et des foyers aux ressources deviendrait plus compliquée.

Par ailleurs, cela ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : la production de logements neufs représente près de la moitié de l’activité de la profession du bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf déjà constaté partout en France.

Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour le budget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l’État.

Ce projet de loi de finances 2024 ne doit pas acter la disparition d’un produit utile aux ménages et bien maitrisé, surtout dans une période où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat peuvent perdurer.

Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB) du Val d’Oise.