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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4901A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Baubry, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi de finances pour 2024 propose de restreindre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf aux seules zones tendues, et aux seuls immeubles collectifs.
Une telle restriction risquerait de causer une baisse encore plus forte des ventes de logements neufs, qui aurait des conséquences sur les propriétaires mais aussi sur les TPE/PME.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition du projet de loi, pour rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l'ensemble de notre territoire.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.
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