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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4683C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 500 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 500 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cette proposition consiste à :
- Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes (I) ;
- Faire de l’ANAH aussi une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demandent, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle apportera des réponses pluridisciplinaires aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires (II) ;
- Permettre aux collectivités d’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvrées par la collectivité auprès des propriétaires défaillants à la complexité des opérations menées à sa place (entre 8 % et 12 %) (III) ;
- Abonder le budget de l’ANAH de 20 millions d’euros par an de 2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ses nouvelles missions prévues à l’article 22 (IV).
Cet amendement propose donc de réaffecter 1 500 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.
Cet amendement est travaillé avec la Fondation Abbé Pierre
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