Amendement N° 4680C (Sort indéfini)

Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pour loger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à long terme qui amortir les effets des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien les logements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellement aujourd’hui.

En métropole, l’objectif est donc de produire 150 000 logements par an en visant les catégories de logements qui correspond à la demande et en veillant à ce que les logements construits soient couverts par l’allocation logement.

En outre-mer, l’objectif est de 15 000 logements sociaux par an, dont la moitié de très sociaux, là où 80 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 66 % dans l’hexagone, et la grande majorité au logement locatif très social. Pour cela, la ligne budgétaire unique est abondée. La Loi EROM de 2017 estimait les besoins à 150 000 logements sur 10 ans. Or, depuis 2017, la construction de logements (publics comme privés) reste en deçà de 13 000 logements et le nombre de logements sociaux financés (LLS, LLTS, PLS et PLI) n’a jamais dépassé 5 700.

Cette programmation est justifiée par la nécessité de maintenir dans le temps un niveau minimum de production pour espérer rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population et encore creusés par la crise sanitaire.

Elle adapte l’offre à la demande dès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles aux ménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dont les ressources se situent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 % en 2020).

Cette programmation apporte, en outre, une visibilité et une garantie financière aux acteurs chargés de la production, qui soit elle aussi à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs de production de logement sociaux.

Cet amendement propose donc de réaffecter 1 000 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.

Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre