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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 464A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros.
Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros.
Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais dont l’esprit allait dans le bon sens.
Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi Finances 2024 ce qui décrédibilise la parole du Président de la République.
Aussi, le présent amendement, non seulement emprunte cette voie mais va plus loin :
Avec une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 200.000 euros.
Et en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), il porte l'abattement à 150.000 euros.
Et un abattement pour la perception des droits de mutation à tire gratuit qui passe à 30 000 euros (au lieu de 7 967 euros).
Enfin, dans le cadre des droits de mutation par décès, il porte l’abattement de 1 594 € opéré sur chaque part successorale à 10 000 euros.
Alors que les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers (au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté), le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
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