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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4583C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Sansu, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 3 500 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 3 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 700 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 700 000 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 | 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020.
L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants :
- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;
- Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.
L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillac intervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ;
Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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