Amendement N° 4571A (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de fixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec une franchise de 5 000 euros par le jeu du 4° de l’article 150 VJ qui la prévoit.
Cette mesure a pour objectif de constituer un outil pour l’exceptionnel effort de relance initié par le Gouvernement pour contrer la crise économique en stimulant le pouvoir d’achat et la consommation.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée au total à environ 3 000 tonnes ; ce qui correspond au cours actuel à 155 milliards d’euros. Sachant que ces quantités impressionnantes sont détenues de façon très disséminées et par de petits possesseurs, sous forme de pièces le plus souvent, cette disposition ne vise donc pas à favoriser une catégorie aisée de français, mais entend donner un « coup de pouce » à ceux qui pourraient avoir besoin de liquider cette épargne thésaurisée.
En 2014 la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux) qui était auparavant fixée à 7,5 % pour les métaux précieux et à 4,5% pour les bijoux, avait déjà été relevée à 10 % puis ensuite à 11 %. Depuis le résultat est éloquent, les ventes stagnent autour de 9t/an, alors qu’en Allemagne ou la fiscalité est nulle (passée un an de détention pour éviter la spéculation) 152 tonnes ont été vendues pour 5,3 milliards d’euros. Au troisième trimestre de 2017, le marché allemand a même atteint le record de 252 tonnes, équivalant à près de 9 milliards d’euros. La fiscalité actuelle pousse les français à vendre leur or à l’étranger ce qui montre toute l’inefficacité de la fiscalité actuelle.
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. Une baisse de la taxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partie notable de ce stock d’or thésaurisé, de stimuler le pouvoir d’achat, de l’injecter dans l’économie productive et donc de dégager des recettes fiscales importantes pour l’État.
Au moins 8 % des épargnants se déclarent disposés à vendre leur or en cas de baisse de la fiscalité. En prenant par prudence la moitié de ces 8 %, cela représenterait 120 tonnes d’or soit 4,2 milliards d’euros de liquidité ; ce qui génèrerait 600 millions sous forme de TVA et 100 millions d’euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), alors que la TFMP ne rapporte actuellement que 70 millions d’euros par an.