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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4551A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du premier alinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un
plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à
l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3%
par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais
du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code
général des impôts.
Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une
taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle
cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambres
étant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux
Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,613
Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la même période, le montant de la
TATFNB est resté stable à 292 M€. Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambres
d’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe. Ainsi, le taux de
prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à
11,2% en 2022.
A titre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte de ressources d’environ
35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement
de 2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été de près de
327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10
ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des Chambres d’agriculture pour
accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animation des
concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,
phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, Registre National des
Entreprises, guichet unique non transféré, point info installation-transmission, etc.) et il n’est
plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des
chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique
(3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle
des Chambres sera déterminant dans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite
un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réelles permettant de démontrer la
faisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse des
cheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces
transitions pour leur exploitation et surmonter les résistances aux changements. Cela
impliquera un coût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coût
d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tous les 5
ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise
uniquement 50%)
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