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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4238A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guillemard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du premier alinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a mis en place un mécanisme de financement des Chambres d'agriculture par le biais de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB), dont le plafond d'accroissement est figé à 3% annuellement. Cependant, ce mécanisme de financement fait actuellement face à des contraintes liées à l'évolution du secteur agricole et aux exigences financières accrues des Chambres d'agriculture.
Bien que la base cadastrale imposable ait vu une hausse significative de 11,3% entre 2015 et 2022, la TATFNB est restée stable à 292 M€, réduisant de facto le taux de prélèvement de la TATFNB de 12,5% à 11,2% sur la période mentionnée. Cette stagnation du financement, couplée à une montée en puissance des missions des Chambres d'agriculture, a conduit à un appauvrissement progressif de ces instances. Pour illustrer l'impact, la perte de ressources pour l’année 2022 est évaluée à environ 35 M€. De plus, le contexte actuel, avec l'accent sur la transition écologique et les hausses de la valeur du point des chambres d’agriculture, accentue les pressions financières sur ces entités, mettant en difficulté leur capacité à soutenir efficacement les agriculteurs.
Ainsi, cet amendement vise à adapter la structure de financement en rehaussant le plafond de croissance annuel de la TATFNB. Au lieu de se limiter à une augmentation de 3%, l'amendement suggère que le plafond soit révisé en fonction du coefficient fixé chaque année selon le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. Cette modification permettra une correspondance plus directe entre l'évolution de la taxe foncière non bâtie (à laquelle la TATFNB est légalement adossée et qui est substantiellement supportée par les agriculteurs) et les revenus perçus par les Chambres d’agriculture. En ajustant ce plafond, les Chambres pourront mieux aligner leurs revenus avec l'évolution de la base cadastrale imposable, assurant une stabilisation du taux de prélèvement de la TATFNB et une augmentation des fonds disponibles pour mener à bien leurs missions croissantes, notamment en matière de transition écologique et d'accompagnement des agriculteurs.
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