Amendement N° 454C (Rejeté)

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils.

Amendement d'appel.

Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciaire de Béziers et plus particulièrement de son parquet pose question.
La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes de magistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noter que le compte n'y est pas avec un poste vacant actuellement, suite à un départ non remplacé.

Lors des dialogues de gestion 2022, la direction des services judiciaires a relevé 2 964 affaires traitées par magistrat du parquet de Béziers ce qui est assez nettement supérieur (+11%) au ratio des autres juridictions du groupe 3 avec 2 678 affaires traitées par magistrat du parquet.

L’activité du parquet de Béziers est en constante augmentation, en témoigne le nombre de déferrements qui était de 743 en 2020, 909 en 2021, 1027 en 2022.
Cette tendance devrait se poursuivre, notamment eu égard à l’ouverture prévue en 2027 d’un centre de rétention administrative de 120 places qui ne manquera pas d’accroître encore l’activité du parquet de Béziers.

Conformément aux préconisations de la conférence nationale des procureurs de la République, il a été sollicité un doublement des effectifs d'ici 5 ans.
Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers comme ailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ?