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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4478C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 45(C)
I. – Le budget initial et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° peut présenter l’évolution sur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement ou négativement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1° et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global ;
3° peut présenter une programmation pluriannuelle indicative de l’évolution des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1° ;
4° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation menés par M. Thomas CAZENAVE, vise à la mise en place d’un état annexé au budget initial et au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération de plus de 3 500 habitants présentant l’impact du budget pour la transition écologique. Le présent amendement reprend et complète les mesures adoptées en commission des finances.
Les collectivités territoriales assurent 70 % de l’investissement public civil, soit plus de 65 milliards d’euros par an, et possèdent donc des leviers majeurs en faveur de la transition écologique. Cette capacité ne doit pas pour autant dédouaner l’Etat de son rôle de contributeur financier à la transition écologique et l’amener à faire reposer les actions et l’accompagnement nécessaires sur les collectivités, quand dans le même temps, sa politique fiscale conduit à une réduction de leur autonomie financière et sa politique budgétaire à ne pas garantir des dotations revalorisées à hauteur de l’évolution de l’indice des prix.
Un « budget vert » ne constitue pas une fin mais bien un moyen. Il doit être un outil de pilotage de la dépense en direction de la transition écologique tout autant qu’il vient apporter une grille de lecture analytique au regard des défis environnemental et climatique.
Il est ainsi proposé, en cohérence avec les amendements adoptés en commission des finances à ce sujet, la mise en place d’une annexe budgétaire « Impact du budget pour la transition écologique » au budget initial (à compter de 2025) et au compte administratif ou au compte financier unique (à compter de 2024) des collectivités territoriales et EPCI de plus de 3 500 habitants. L’intérêt de l’état annexé au budget initial réside dans l’apport d’une aide à la décision, à coupler à l’état annexé présenté lors du compte administratif ou compte financier unique opérant un retour sur l'exercice budgétaire précédant.
Il est ainsi prévu que cet état annexé comprenne :
- Une présentation des dépenses d’investissement de la collectivité qui contribuent positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique, en considération de la « taxonomie européenne » ;
- Une présentation facultative, pour les collectivités qui le souhaitent, de la part d’endettement concourant au financement d’investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique ;
- Une programmation pluriannuelle facultative, pour les collectivités qui le souhaitent, de l’évolution des dépenses d’investissement selon leur contribution à la transition écologique.
Le groupe Écologiste – NUPES sera particulièrement vigilant quant à la méthodologie retenue par la voie réglementaire, renforcé des retours d’expérience des collectivités écologistes et de gauche qui ont déjà œuvré à la mise en place d’un « budget vert » localement.
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