Amendement N° 4443A (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire, tel que défini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, concerne "toute nourriture destinée à la consommation humain qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée". En France, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d'euros. D'après un rapport de l'ADEME de 2016, la distribution dans son ensemble produit 14% des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes de produits jetés chaque année, soit 2,8 milliards de repas de 500g qui n'ont pas été consommés. le gaspillage de denrées alimentaires induit le prélèvement inutile de ressources naturelles, une consommation d'eau qui aurait pu être réduite et des émissions de gaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D'après la même étude de l'ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillage alimentaire correspondent à 3% de l'ensemble des émissions nationales en France.

Adoptée en 2016, la loi n°2016-138, dite loi Garot, interdit la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables et oblige les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m2 à signer un partenariat conventionné avec une association d'aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires. L'article 238 bis du Code général des impôts prévoit, à l'alinéa 24, "une réduction d'impôt au taux de 60% de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté".

Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent les conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés. Pourtant, d'après le rapport du Sénat "Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé" publié en 2018, des associations se plaignent d'une diminution de la qualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de la grande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Les associations, alors qu'elles sont tenues aux mêmes règles de sécurité alimentaire que les grandes surface, doivent alors effectuer elles-mêmes le tri des produits, et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs de la grande distribution, pour la collecte des déchets. L'aide alimentaire n'a pas vocation à entériner une hiérarchie entre les individus : les personnes qui y ont recours ne sont pas supposées récupérer les denrées jugées impropres à la consommation en grande surface. Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d'une catégorie de la population, confrontée à des difficultés multiples.

Cet amendement vise à mieux conditionner la réduction d'impôts, avec des critères qui encadreront mieux la qualité des denrées données par les grandes surfaces, et ainsi celles que les plus précaires consommeront à la fin. Par ailleurs, les associations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d'un délai avant de signer l'attestation de don, afin d'avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenir de leur qualité.