Amendement N° 4414C (Sort indéfini)

Le présent amendement de crédit vise à introduire 2 ETPT supplémentaires au sein du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) rattaché au ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations afin de garantir un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact du budget de l’État sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert.

Il ressort du rapport d’information n° 1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023 qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement par l’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble du processus budgétaire (préparation, approbation, exécution et contrôle).

En effet, les politiques publiques, et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, font encore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et font souvent apparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, des biais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, tout en entrainant des dépenses superflues pour les finances de l’État. Pourtant, il n’existe actuellement aucun document retraçant les dépenses considérées comme défavorables à l’égalité entre les femmes et les hommes, le document de politique transversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels ne retraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sans même distinguer entre ces deux catégories.

L’étude de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de celles ayant un impact positif permettra ainsi d’enrichir la démarche de budgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétaires par un bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyse ex post soit établie en regard des prévisions, cibles et analyses effectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercice budgétaire suivant.

Cet amendement vise ainsi à permettre la mise en œuvre d’une budgétisation intégrant l’égalité ambitieuse par la création de deux nouveaux postes au sein du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes afin de garantir un véritable suivi et une amélioration des politiques budgétaires pour progresser vers une société plus équitable et inclusive.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- une augmentation de 120 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action n° 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

- une diminution de 120 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action n° 22 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Ce transfert de crédits en défaveur du programme 124 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charge supplémentaire. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.