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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4378C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2807C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 8 000 000 |
| Assemblée nationale | 8 000 000 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise augmenter les crédits de contributions aux frais de secrétariat des groupes politique de l'Assemblée nationale.
La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisant pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisant pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyen ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.
Le développement du pouvoir exécutif sous la Vème République a fait de ce dernier la pierre angulaire de l'action politique, notamment sur sa maîtrise, presque totale, du processus législatif. La domination du pouvoir exécutif est d'autant plus exacerbée que le Gouvernement dispose, pour déterminer et conduire sa politique, de l'administration. L'administration offre au gouvernement de considérable moyens d'expertises et d'analyses. Or, ces moyens sont disproportionnés par rapport aux moyens des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale. Les parlementaires, représentants directs du peuple, se retrouvent dans une situation déséquillibrés en leur défaveurs par rapport au gouvernement. Cette situation n'est pas de nature à permettre une activité législative rationnelle et à cantonner l'Assemblée nationale à une simple chambre d'enregistrement.
De plus, les parlementaires du groupe LFI-NUPES considèrent que l'augementation du budget de la Présidence de la République, de plus de 12 millions d'euros sur cet exercice, est injustifiée et indécente. C'est une augmentation de 17 millions d'euros sur 2 ans.
C'est pourquoi nous proposons de redéployer dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" 8 millions d'euros pour abonder le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer aux frais de secrétariat des groupes politique de l'Assemblée nationale.
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