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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4370A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 671A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.
Les zones humides et prairies fournissent une multitude de services écosystémiques tels que le stockage de carbone et être des écosystèmes privilégiés de reproduction pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » exigent des États membres des efforts de conservation de ces écosystèmes et de la biodiversité qu'ils abritent.
Pourtant ces écosystèmes sont très fortement dégradés. Le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement « State of nature in the EU Results from reporting under the nature directives 2013-2018 » montre que seuls 15 % des habitats évalués présentent un bon état de conservation, 81 % d'entre eux présentant un état de conservation mauvais ou médiocre au niveau de l'Union. Les prairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécages présentent de fortes tendances à la détérioration. La proportion d'oiseaux dont l'état de conservation est mauvais ou médiocre a augmenté de 7 % au cours la période d'étude pour atteindre 39 %.
La préservation et la restauration des services écosystémiques des zones humides et prairies est donc une priorité au vu des engagements internationaux et européens de la France. À ce titre les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses. Le maintien de cette exonération fiscale est donc parfaitement incompatible avec la restauration des écosystèmes concernés et la protection de l'avifaune.
La règlementation européenne a interdit l’usage des armes au plombs à moins de 100 mètres des zones humides. Nous saluons cette initiative, mais malheureusement l’interdiction française de 2006 n’est toujours pas respectée, faute de moyens accordés à l’ONF pour assurer l’effectivité de cette interdiction. Dans ces conditions, il est profondément hypocrite de prétendre que les zone humides et praires sur les territoires chassés sont véritablement préservés.
Tout l’enjeu est donc d’assurer une préservation effective, et non pas théorique. Par conséquent, nous demandons à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse, afin de préserver ces espaces."
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