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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4369A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par les députés LFI-NUPES vise à une refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes.
Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont identifiés et documentés : pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre. Ils sont pourtant largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.
Par-delà leur impact sanitaire et environnemental, évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts en Europe, la dépendance de l’agriculture française aux engrais de synthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la crise à la suite de la flambée des prix des engrais fin 2021. Il est donc urgent de développer des alternatives à la fertilisation des sols comme l’agriculture biologique.
Les producteurs d’engrais sont certes soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste cependant infime. En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques n’ont contribué que pour 6, millions d’euros, soit 0.09% de leur valeur ajoutée. Cela s’explique par une exclusion de polluants majeurs comme l’ammoniac de l’assiette et par des seuils beaucoup trop élevés.
Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la crise climatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient une approche tournée vers une taxe comportementale.
C’est pourquoi, cet amendement propose d'inclure dans la TGAP les émissions d’ammoniac. Les recettes ainsi dégagées pourront alors servir à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique.
Cet amendement est proposé avec le concours du Réseau Action Climat.
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