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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4358A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé :
« Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire.
« II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées. Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % au dit montant.
« III. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons d’ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises de dropshipping.
Le dropshipping consiste en un système tripartite où le client passe commande sur le site internet du distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assure la production du bien.
Ce système est nocif, à plusieurs égards :
- Les produits sont souvent importés de pays où les normes sociales et environnementales sont très faibles.
- L’importation de ces produits réenchérit leur empreinte carbone.
- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance de ces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter au fournisseur à un prix bien inférieur que celui pratiqué par le distributeur.
En raison de cette différence entre le prix d’achat du distributeur et le prix de revente au consommateur, la plus-value réalisée dans ce secteur est extrêmement importante.
Bigbuy, Alibaba : de nombreuses entreprises de dropshipping ne se situent pas en France, ce qui leur permet de délocaliser leur chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Cette pratique d’évasion fiscale doit être combattue. Comme le dropshipping peut être réalisé en ligne et impliquer des transactions internationales, il est plus difficile pour les autorités fiscales de suivre et de vérifier les revenus de ces entreprises. En imposant des taxes spécifiques au dropshipping, cet amendement permettra de mieux contrôler ces activités et réduire le risque d’évasion fiscale.
Au même titre que les autres entreprises, les intermédiaires utilisent les infrastructures de transport mises à disposition par la collectivité. Taxer le dropshipping permet de s’assurer que ces entreprises contribuent à ces services publics. Il s’agit enfin d’un enjeu de protection de l’industrie locale. En taxant les produits vendus en dropshipping, mettre fin à la distortion de concurrence qui règne avec les produits locaux en réduisant l’avantage fiscal et le dumping social dont bénéficient les dropshippers.
Pour que ces externalités négatives soient prises en compte, nous nous demandons par cet amendement une taxation spécifique de ce secteur très lucratif.
"
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