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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4332C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 15 000 000 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 151 afin de financer l'augmentation de 100 Équivalents Temps Plein (ETP) pour des postes équivalents de « Titulaires et CDI dans le réseau » diplomatique.
Si le schéma d’emplois est positif cette année encore, cet « effort » doit être nuancé au regard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dix dernières années. Entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés.
En effet, au cours des dix dernières années, la présence de l’administration consulaire s’est réduite alors que le nombre de Français établis hors de France a continué d’augmenter. En 2012, le réseau consulaire était composé de 236 postes pour environ 1 million de Français enregistrés au registre des Français de l’étranger contre 208 en 2022 avec plus de 1,7 de Français enregistrés (plus de 3 millions de français estimés). Dans le même laps de temps, l’administration consulaire perdait 228 ETPT soit une réduction de 6,8 %.
Au manque structurel de personnel constaté depuis plusieurs années, qui s’étend à de nombreux postes du réseau et qu’a confirmé l’ensemble des auditions menées cette année, s’ajoute la tension induite par l’introduction de l’outil France Visas. Cette plateforme, si elle permet un traitement plus fin et plus efficace des dossiers, a aussi généré, d’après les différents consuls généraux interrogés par le rapporteur spécial, un délai de saisi des dossiers en augmentation de 30 %. S’agissant de l’administration des Français et des services d’état civil, des délais parfois insupportables pour nos compatriotes sont constatés, pouvant aller jusqu’à deux ans pour une transcription d’acte de naissance.
Cet amendement propose donc d’abonder de 15 000 000€ les crédits (en AE et CP) en titre 2 dédiés à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit d’un montant correspondant de 15 000 000€ les crédits de titre 2 de l’action 06 « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.
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