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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4299A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 723A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, pour les propriétaires qui équipent leurs logements d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au sens de l'article 1383-0 B du Code général des impôts, n’est possible que pour les dépenses relatives à des travaux de rénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Françaises et de Français sont désireux de s’équiper d’installations photovoltaïques pour des raisons économiques et s’inscrire dans une démarche environnementale. Or l’autoconsommation solaire résidentielle reste encore très peu soutenue dans notre pays, puisque la seule prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coût total des panneaux solaires.
Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment appelé, dans son document de planification écologique, à « renforcer les incitations à l’autoconsommation », pour accélérer le rythme annuel de développement du photovoltaïque. Pourtant, le plan politique de planification écologique, dévoilé le 25 septembre dernier par le président de la République, ne contient aucune mesure d’incitation.
Au regard de nos objectifs de production d’énergie solaire (20,6 GW de solaire PV en 2023, 44,5 GW en 2028), il nous paraît donc important d’offrir la possibilité aux ménages voulant s’équiper de panneaux photovoltaïques de pouvoir bénéficier d’une exonération de leur taxe foncière.
Cet amendement, issu de discussions avec l'entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy, tire donc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Françaises et les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle.
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