Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4226A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 107 à 118.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Pas en augmentant les taxes, qui ont un effet négatif immédiat sur la compétitivité de nos productions et le pouvoir d’achat des consommateurs, sans avoir d’effet bénéfique pour l’environnement en l’absence de solutions.
Cette pénalisation supplémentaire est d’autant plus douteuse du fait du manque de transparence sur l’affectation du produit de cette redevance, alors même que les montants collectés sont censés être dédiés à la transition écologique des agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.