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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4203C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Legrain, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 25 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir le Centre national de la musique, en l’absence de résultats des concertations et de mise en place d’une taxe sur le streaming musical pour financer la création.
Depuis plusieurs mois, de nombreux syndicats nous alertent sur les risques qui pèsent sur l’avenir du CNM et sur ces missions essentielles : observation de la filière, soutien à la diversité musicale, innovation, transition écologique, promotion de l’égalité femmes-hommes, etc.
Le rapport Bargeton estime que 30 à 40 millions d’euros manquent au CNM et que l’instauration d’une taxe streaming d’un montant de 1,75% permettrait de le financer à hauteur de 25 millions d’euros. Il estime également que depuis sa création en janvier 2020, ce qui devait être la “maison commune” de la musique, n’a jamais connu de fonctionnement normal, ni du point de vue budgétaire, ni du point de vue de l’exercice des missions que la loi qui a assignée.
Emmanuel Macron avait annoncé qu’en l’absence d’accord entre les acteurs de la filière d’ici le 30 septembre, le gouvernement se réserverait “la possibilité de saisir le Parlement d'une contribution obligatoire des plateformes de streaming”. La taxe a pourtant été rejetée en première partie du projet de loi de finances, laissant le secteur musical sans réponse face à la menace qui pèse sur la création et la diversité culturelles.
Ainsi, afin de permettre au CNM de combler les attentes des professionnels, nous pensons qu’un fonds de soutien est nécessaire, ce qui permettra également à tous les genres musicaux de se sentir équitablement représentés et aidés.
Cet amendement, déposé par le groupe écologiste - NUPES, a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers l’action 02 du programme 334 – « Livres et industries culturelles ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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