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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4169C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot « femmes », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, que nous avons déjà déposé et discuté l’année précédente en commission des finances, vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leur activité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteur industriel ou le secteur touristique.
Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec le Mouvement Impact France.
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