Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4168C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF808C )
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Les dépenses soutenues par les recettes générées par l’article 49 de la présente loi, ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien, et notamment en lien avec l’octroi du tarif réduit définis à l’article L312‑58 du code des impositions sur les biens et services de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques et en lien avec taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée, définie à l’article 279 du code général des impôts, appliquée au transport aériens intérieurs, sont intégrées et analysées dans le rapport sur l’impact environnemental du budget « budget vert » tel que mentionné au 6 du I de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement. L’analyse est appuyée par des comparatifs internationaux sur la cotation desdites dépenses, notamment en Espagne au Luxembourg et en Slovénie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer clairement le secteur de l’aérien dans le budget vert et ce en faveur d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État.
Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2024, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert » : 38,6 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 3,1 milliards d’euros « mixtes » et 11 milliards d’euros défavorables, hors mesures exceptionnelles.
Une fois encore ce montant est largement sous-évalué quand on sait que le réseau action climat indique, depuis plus de 2 ans, des dépenses néfastes au climat d’un montant de plus de 20 milliards d’euros.
A ce titre, la Cour des comptes a, dans un rapport publié fin juillet, mis en relief les limites de ce budget vert qui se voudrait être une « boussole » de nos finances pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique mais qui en réalité n’a pas su démontrer son caractère opérationnel, et ce notamment au vu du faible pourcentage des dépenses qui font l’objet d’une cotation environnementale non neutre. En effet, ce sont pas moins de 90 % des dépenses d’État qui sont qualifiées de neutre ou de non côtées.
Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons une prise en compte exhaustive des dépenses fiscales de l’État en faveur du secteur aérien dans le budget vert, en mettant particulièrement l’accent sur l’exonération fiscale accordée au kérosène ainsi que sur le taux réduit de TVA appliqué aux billets d’avion des vols intérieurs, dans le but de mieux comprendre leur impact réel sur notre environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.