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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4112C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3265C )
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen.
Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place d’un barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer.
Il présente également la possibilité d’un dispositif de transition pour une meilleure acceptabilité de la réforme par les contribuables.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen.
Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place de barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer.
Ce rapport permettrait de lancer la réflexion sur la nécessaire modernisation et simplification de la fiscalité des non-résidents.
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