Amendement N° 410C (Sort indéfini)

En 2024, le rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité attendu fixé par l’Etat à 1,3 Md€.
Mesure budgétaire décidée afin de permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, la RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction.
La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l’objectif d’agréments n’a atteint que près de 190 000, alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées. En matière de rénovation, la loi climat résilience impose plus de 100 000 rénovations par an d’ici 2034.
Alors que le projet de loi de finances reconduit la RLS pour une année supplémentaire, il est impératif que le Gouvernement informe pleinement le Parlement des conséquences d’un tel dispositif et de ses possibilités de révision pour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre les objectifs de transition énergétique.