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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1276C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, M. Vuilletet, Mme Janvier, M. Pont, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Berete.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Exposé sommaire :
En 2024, le rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité attendu fixé par l’Etat à 1,3 Md€.
La RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction.
Alors que le projet de loi de finances reconduit la RLS pour une année supplémentaire, il est impératif que le Gouvernement informe pleinement le Parlement des conséquences d’un tel dispositif et de ses possibilités de révision pour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre les objectifs de transition énergétique
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