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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4082C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l’alinéa suivant :
« 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.
Exposé sommaire :
La réforme fiscal qui a consisté à l'égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, dans l'attente d'une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur les indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus est, la perspective d'une réforme des dotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et les départements empêche d'entreprendre une simulation de l'intégralité des effets d'une réforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà sur l'équilibre de leurs budgets (baisse des droits de mutation à titre onéreux, révision négative de la taxe sur la valeur ajoutée, augmentation des dépenses sociales).
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu'il existerait un risque d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d'Etat. Si celui-ci est avéré s'agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée, il en est autrement d'un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n'ait jamais été questionnée.
Il est reconnu la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers mais il est souhaité que les conditions soient requises en termes de prise en compte des conséquences d'une telle réforme et que, par conséquent, la réforme des dotations CNSA ait préalablement lieu Dès lors, il est demandé par le groupe Écologiste – NUPES la suppression du projet gouvernement à cet égard.
Le présent amendement est issu d'une proposition de Départements de France.
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