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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4080C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – À la fin du premier alinéa, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les maires et par un collège regroupant les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, pour chacune des deux catégories. »
III. – À la fin du septième alinéa, les mots : « doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission » sont remplacés par les mots : « ne peuvent détenir plus de la moitié des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des modifications aux règles de composition des commissions départementales d'élus instituées auprès du représentant de l'Etat pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Dans chaque département, il existe actuellement une commission intervenant dans l'attribution des subventions au titre de la DTER, en étant saisie des subventions au montant supérieur à 100 000 euros. Si nous soutenons l'association des élus locaux et de parlementaires dans l'attribution des fonds de cette dotation, la composition de la commission ne semble pas pleinement satisfaisante alors que la DETR s'adresse aux collectivités rurales.
Il est ainsi proposé de renforcer la représentation des maires ruraux par les mesures suivantes :
- Les représentants des maires concerneront les communes considérées comme rurales au sens de l'INSEE ;
- Les représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus par leurs pairs ;
- Les sièges dévolus aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourront pas être majoritairement occupés par ces derniers.
Le présent amendement est issu d'une recommandation de l'Association des maires ruraux de France.
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