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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4053C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS258C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 5 000 000 |
| Financement des hébergements dans le cadre du dispositif Asalée(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir le financement de l'hébergement des professionnels de santé intervenant dans le cadre du dispositif Asalée.
Créé en 2004 dans le but d'améliorer améliorer la prise en charge de patients souffrant de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs), le protocole de coopération Asalée associe désormais 8742 médecins, 2021 infirmiers et bénéficie à deux millions de patients. Dépistages précoces, coordination du parcours de soin, gain de temps médical : le dispositif répond à des besoins de santé publique, et s'avère particulièrement utile pour palier la désertification médicale.
Le protocole bénéficie de financements spécifiques de la part du ministère de la Santé et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget. L'assurance maladie souhaite cependant ne plus accompagner le financement des loyers d'ici à la fin 2023.
Des pistes de soutien sont explorées du côté des collectivités, départements et intercommunalités, convaincus par la réponse apportée aux soins de premier recours. Cependant, elles constituent des prises en charge au cas par cas, sans garantie de pérennité et malheureusement, générant des inégalités territoriales.
Afin de garantir l'équité territoriale du financement de l'hébergement des professionnels dits Asalée, nous proposons donc d'abonder de 5 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Financement des hébergements dans le cadre du dispositif Asalée" . En contrepartie, nous diminuons d'autant les crédits de l'action 02 "Ségur investissement du PNRR" du programme 379 "Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)".
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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