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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4038C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
La France est une puissance spatiale d'envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s'accroit, témoignent d'erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l'aune de ruptures et de bouleversements majeurs.
La vente d'ArianeSpace en 2015, la fusion d'Eutelsat avec OneWeb - dans laquelle le gouvernement britannique conserve un 'Golden Share' et donc, un droit de véto, l'accélération de l'installation de l'écosystème du New Space, ou les décalages successifs du programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à nous maintenir dans la course à moyen et long-termes, tant ils soulèvent aussi bien des enjeux de souveraineté que des enjeux économiques.
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