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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4034A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision de ce seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activité économique des constructeurs et distributeurs automobiles. Il évalue également l’impact environnemental de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Parlement afin de permettre un réel débat sur la mise en place de la taxe sur la masse en ordre de marche. Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, aucune étude d’impact n’a été publiée par le Gouvernement.
Considérant ses impacts sur le choix des consommateurs, comme sur les investissements des constructeurs automobiles et sur l’activité économique des distributeurs, il apparaît nécessaire que le Gouvernement publie une étude d’impact sur le sujet, avant de considérer la révision d’une telle mesure. Tel est l’objet du présent amendement.
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